J.O. 283 du 6 décembre 2005
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Arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
NOR : SANS0524368A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 129-5, L. 129-6, D. 129-1 et D. 129-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2005,
Arrête :
Article 1
En application du deuxième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail, l'URSSAF de Saint-Etienne est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.Article 2
Les missions confiées par le présent arrêté à l'URSSAF de Saint-Etienne s'exercent dans le cadre de la convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, prévue par le premier alinéa de l'article D. 129-3 du même code.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey